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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Présentation)
Les amendements d'Annie Genevard
Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier
21 amendements trouvés
25/03/2023 — Amendement N° 143 au texte N° 1010 - Titre (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ...
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « logements », les mots : « locaux à usage d’habitation ou à usage économique ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe Les Républicains, vise à clarifier le titre de la proposition de loi, qui a pour objectif de protéger non seulement les logements, mais également les l...
