Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Dans le prolongement du propos de notre collègue Alfandari, et même si la discussion ne peut porter ici sur l'article 12, je voudrais souligner que nous réclamons une loi foncière depuis des années. La loi Sempastous n'a pas permis de résoudre toutes les difficultés, qui ont été abondamment commentées dans ce débat. Nous vous redisons notre gra...