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Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

368 amendements trouvés


18/04/2024 — Amendement N° CE322 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Vati...

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patri...

18/04/2024 — Amendement N° CE351 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-M...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

18/04/2024 — Amendement N° CE313 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ra...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit ê...

18/04/2024 — Amendement N° CE316 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré)
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Bachelor Agro est appelé à devenir une référence importante en termes...

18/04/2024 — Amendement N° CE350 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-M...

À la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. « Le financement du dispositif d’aide à la pr...

18/04/2024 — Amendement N° CE358 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dubois, Mme Corneloup,...

Au titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, après l’article L181‑10‑1, il est inséré un article L181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du pub...

18/04/2024 — Amendement N° CE325 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dubois, Mme Corneloup, M. C...

I. – Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de...

18/04/2024 — Amendement N° CE315 au texte N° 2436 - Article 2 (Rejeté)
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder,...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance de...

18/04/2024 — Amendement N° CE352 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-M...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. » Exposé somma...

18/04/2024 — Amendement N° CE336 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
M. Dive, Mme Bonnet, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier,...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevan...

18/04/2024 — Amendement N° CE332 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Bonnet, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard...

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées d...

18/04/2024 — Amendement N° CE340 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, M. Bony, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme ...

Supprimer les alinéas de 27 à 29. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies...

18/04/2024 — Amendement N° CE318 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Neuder, M....

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules du diagnostic prévu à cet article. Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à a...

18/04/2024 — Amendement N° CE329 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dubois, Mme Corneloup, M. C...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et serv...

18/04/2024 — Amendement N° CE320 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder,...

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par ...

18/04/2024 — Amendement N° CE328 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dubois, Mme Corneloup, M. C...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le cinquième alinéa de l’article 1594 F quinquies, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, ...

18/04/2024 — Amendement N° CE319 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Jean-Pierre V...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ». b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3. c) Au chapitre II du titr...

18/04/2024 — Amendement N° CE364 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordi...

I. – Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ; 2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à un...

18/04/2024 — Amendement N° CE311 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Genevard, Mme Périgault, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Taite, M. ...

À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la...

18/04/2024 — Amendement N° CE354 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dubois, Mme Corneloup,...

Après le premier alinéa de l’article L511‑1 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...