Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
(Article 3)

Le II de l’article 23 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : ...

Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1^er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être éten...

L’article 65 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes définissent des gammes standards d’emballages réemployables pour l’ensemble des autres secteurs au plus tard le 1^er juillet 2023. » Exposé sommaire ...

Après l’article L. 229‑61 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑61‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑61‑1. – Toute publicité ou action commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie de l’eau en bouteille plastique jetable est interdite. Cette interdiction s’applique aux produits, aux marques, aux gammes ou ...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, la mise sur le marché de bouteilles en plastique est interdite en France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles plastiques à partir de 2024. La bifurca...

Rédiger ainsi cet article : « À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que la rédaction initiale de l'article 1 soit rétablie. Lors...