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Les interventions de Anne Stambach-Terrenoir sur ce dossier
1704 amendements trouvés
01/02/2023 — Amendement N° 7251 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 0...
01/02/2023 — Amendement N° 7224 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapit...
01/02/2023 — Amendement N° 7222 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet article propose de revenir sur ces deux mesur...
01/02/2023 — Amendement N° 7221 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’...
01/02/2023 — Amendement N° 7219 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, transmises avant le 30 novembre de l’année précédente, ce taux est fixé de manière à assurer, pour l’année courante, l’équilibre entre les re...
01/02/2023 — Amendement N° 7207 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur la base des prévisions et des propositions du Conseil d’orientation des retraites, ce taux est fixé selon une trajectoire à long terme qui garantit l’équilibre entre les ressources et les dépenses de la branche vieillesse. »...
01/02/2023 — Amendement N° 7204 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien aux retraites « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution « retraites » dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1...
01/02/2023 — Amendement N° 7198 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Lachaud
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxation des revenus du capital (produits de placement et patrimoine) pour répondre aux besoins de financement de la Sécurité sociale.
01/02/2023 — Amendement N° 7177 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
Les 1° à 3° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale. Une part de plus en plus importante ...
01/02/2023 — Amendement N° 7170 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : "En France, les fe...
01/02/2023 — Amendement N° 7162 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : "Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une...
01/02/2023 — Amendement N° 7157 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « rémunération », le 2° de l’article L. 2242‑1 est ainsi rédigé : « , la qualité de vie au travail, et les conditions de travail et les mesures d’aide à l’emploi des salariés âgés. » ; 2° Le second alinéa de l’ar...
01/02/2023 — Amendement N° 7148 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de...
01/02/2023 — Amendement N° 7132 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de...
01/02/2023 — Amendement N° 7101 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...
01/02/2023 — Amendement N° 7095 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisations portant sur la totalité de la rémunération et à la charge de l’employeur est d’un taux minimal de 2,9 % à compter du 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : "Cet amendement encadre la déte...
01/02/2023 — Amendement N° 7088 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II, la section 4 est ainsi rétablie : « ...
01/02/2023 — Amendement N° 7076 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour in...
01/02/2023 — Amendement N° 7070 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur des biens des personnes ph...
01/02/2023 — Amendement N° 7063 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer
"Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce...
