Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 11)

Nous avons très longuement abordé cette question en commission spéciale. Un équilibre a été trouvé ; la Cnil et l'Arcep travaillent très bien ensemble, même si cette dernière est l'autorité compétente. L'avis est défavorable sur cet amendement ainsi que sur tous les amendements qui évoquent le même sujet. Je pense aux amendements à l'article 1...