Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 10 bis a)

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « numérique » insérer les mots : « , y compris des applications, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la définition d’actifs numériques retenue dans le projet de loi afin d’assurer la cohérence de ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du même type de service » les mots : « couvrant le même type de fonctionnalités ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en réponse à la même requête pour » les mots : « pour des entrées similaires eu égard à » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la d...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage publient et tiennent à jour sur leur site internet les informations suivantes : « 1° Les informations relatives aux juridictions compétentes eu égard à l’infrastructure déployée pour le traitement des données dans le ca...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S’il conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, un décret fixe le délai de mise en œuvre de cette oblig...