Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 10 bis a)

En commission spéciale, nous avons repoussé l'article 10 bis A introduit par le Sénat. Tout au long des consultations et jusqu'aux dernières minutes des discussions en séance, la position du rapporteur d'un texte peut évoluer. C'est pourquoi je soutiens aujourd'hui cet amendement relatif à l'article 10 bis A. Il ne vise pas à reprendre l'articl...

…je propose avec cet amendement de revenir sur la rédaction de cet article. La protection des données stratégiques et sensibles, ainsi que la souveraineté numérique, sont des priorités pour chacun d'entre nous. Toutefois, le rétablissement en l'état de l'article 10 bis A, tel qu'il a été voté au Sénat, ne reprendrait qu'une partie des exigence...

Je vous remercie de votre compréhension car cet amendement a été déposé très tardivement, et je salue votre capacité d'adaptation.

Je suis défavorable aux sous-amendements identiques n° 1141, 1142, 1148 et 1154, visant à supprimer la liste qui détermine les administrations de l'État et les opérateurs soumis au dispositif. En effet, la liste, qui recense plus de 400 opérateurs, est complète. Je suis également défavorable aux sous-amendements identiques n° 1444, 1147, 1153,...

Nous poursuivrons ce chemin. Des pans entiers de la société ont vocation à sauvegarder des données sensibles. C'est déjà le cas pour les opérateurs d'importance vitale, dont les données sont hébergées, notamment en recourant à une solution d'informatique en nuage certifiée SecNumCloud. Pas à pas, nous avançons vers la souveraineté numérique. Né...

En revanche, j'émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 1139 et 1160, qui précisent le seuil d'investissements extraterritoriaux des fournisseurs de services cloud. Je suis défavorable aux sous-amendements identiques n° 1143, 1145, 1155, 1158 et 1161, visant à limiter la durée de la dérogation à un an, compte tenu de la d...