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Les interventions de Anne-Laurence Petel sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/06/2023 — Amendement N° 69 au texte N° 1290 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Petel, Mme Piron, M. Sitzenstuhl, M. Ardouin, M. Belhaddad, Mme Métayer, Mme Riotton, Mme Le Peih, Mme Spillebout...
Le premier alinéa du IV de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est aussi consulté sur un projet de service express régional métropolitain lorsqu’il a été mis en place par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est autorité o...
