Les amendements de Anne-Laurence Petel pour ce dossier
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Il vise à assurer la consultation du conseil de développement sur les projets de Serm dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil de développement est composé de plusieurs collèges et il inclut des représentants du monde économique, lesquels paient généralement un versement mobilité à leurs salar...