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Les interventions de Anne-Laure Blin sur ce dossier
263 amendements trouvés
19/04/2024 — Amendement N° CE437 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Blin, Mme Dalloz
Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – L’article L. 425‑5 est ainsi rédigé : « Article L. 425‑5. – I. – Le nourrissage est interdit. « II. – L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ...
19/04/2024 — Amendement N° CE428 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Blin, Mme Dalloz
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Un des objectifs du gouvernement, retransc...
15/04/2024 — Amendement N° CE83 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Blin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault,...
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑3. – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est constaté pour la première fois,...
