Moratoire sur le déploiement des mégabassines
(Article unique)

Après le I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Au titre de cette autorisation, l’autorité administrative peut prescrire la conduite d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau incluant une évaluation des volumes prélevables. En application du VI de l’article L....

Le IV de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau, comme mentionné au 5° bis de l’article L. 211‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire figurer, au sein des schémas directeurs et d’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer les besoins sur le territoire en matière de dispositifs permettant une meilleure gestion collective de l’eau. Ce rapport vise notamment à faire des propositions pour désigner les territoires propices à la mise en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réserves d'eau sont fondamentales pour nos agriculteurs. Suspendre la délivrance des autorisations de construction sert une logique de décroissance à laquelle il est impossible de souscrire. Tel est l'objet de cet amendement de supression.