Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
(Article 1er)

L’article L. 511‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « élémentaires et les collèges » sont remplacés par les mots : « élémentaires, les collèges et les lycées » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux lycées l'interdiction de l’usage des télép...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs d’accès à internet activent de manière automatique le dispositif mentionné au premier alinéa du présent I, dès lors qu’il s’agit de fournir un abonnement téléphonique à un mineur de m...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le protocole d’engagements pour une utilisation raisonnée et raisonnable des écrans chez les mineurs signé le 5 octobre 2021 dans le cadre de la Conférence des familles. Exposé sommaire : Le 5 octobre 2021, lors de la C...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la plateforme numérique « Je protège mon enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de dresser le bilan de la mise en place de la plateforme numérique créée.

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « Art. L. 2137‑2. – Le site « Je protège mon enfant » est la plateforme numérique de référence mise en place par l’État pour accompagner les parents. Elle comporte des informations sur les risques liés à l’utilisation des écrans pour les enfants. » Exposé sommaire : C’est un amendement ...