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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 117 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 909
Après l'article 5 (consulter les débats)
L’article L. 511‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « élémentaires et les collèges » sont remplacés par les mots : « élémentaires, les collèges et les lycées » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux lycées l'interdiction de l’usage des téléphones portables et autres équipements électroniques au sein des établissements scolaires.
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