Discussion d'une proposition de loi

En ce 30 janvier 2024, nous, députés, représentants du peuple, devons nous prononcer en notre âme et conscience sur la constitutionnalisation de la liberté de la femme à recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Cette constitutionnalisation pose des questions légitimes auxquelles il nous faut répondre. La première est la suivante : es...

Or, nous avons pu le constater aux États-Unis comme en Europe : ce que l'on pensait acquis dans nos sociétés modernes ne l'est jamais définitivement, surtout lorsque l'on parle des droits des femmes. Le temps est venu de consacrer à ce droit une valeur constitutionnelle autonome. Par cette constitutionnalisation, nous enverrons un message aux f...

Votre corps n'est pas un territoire à réguler, mais un espace sacré de libre arbitre et d'autodétermination. Une autre question s'est régulièrement invitée dans nos débats, à laquelle il est essentiel de répondre clairement : la consécration de cette liberté aura-t-elle pour conséquence la création d'une liberté inconditionnelle de recourir à ...

Comme tout droit ou liberté fondamentale, la liberté de recourir à l'IVG a vocation à être conciliée avec d'autres droits fondamentaux que contiennent nos normes suprêmes.

Par exemple, à ceux qui s'inquiètent d'un éventuel déséquilibre entre les deux principes à valeur constitutionnelle que sont la liberté de la femme et la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme de dégradation, je réponds que ce n'est nullement l'objectif de ce projet de loi.

Ce texte n'a qu'un seul but : encadrer l'office du législateur, afin qu'il ne puisse plus interdire tout recours à l'IVG ni en restreindre les conditions d'exercice de façon à priver cette liberté de toute portée. De la même manière, comme le dit très clairement le Conseil d'État,…

…l'inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à une IVG, dans les termes proposés par le Gouvernement, ne remet pas davantage en cause la liberté constitutionnelle de conscience, qui sous-tend la liberté des médecins et des sages-femmes de ne pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Enfin, une question non moins ...

Elle est le fruit d'un travail de long terme mené par l'ensemble des parlementaires, députés comme sénateurs, qui se sont longuement interrogés sur la place de cette liberté dans la Constitution, sur la question de savoir s'il fallait consacrer un droit ou une liberté, sur le choix de chacun des mots pour s'assurer de donner sa pleine force au ...

La rédaction qui nous est soumise aujourd'hui est la meilleure synthèse des préoccupations des uns et des autres ; il est important de le rappeler.

Néanmoins, ce projet de loi ne peut et ne doit occulter la disparité dans l'accès réel à l'IGV et invite à encore plus de vigilance quant au déploiement des centres d'IVG. Parce qu'il consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix et le rôle des représentants du peuple dans la fixation du cadre dans lequel cette liberté s'exerce, l...

 « Pouvoir que le citoyen a de faire ce qu'il veut, sous la protection des lois et dans les limites de celles-ci ». Telle est la définition de la liberté, selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales. Permettez-moi, monsieur le garde des sceaux, de partager votre fierté, et de vous remercier pour votre engagement assumé et qui ...

Anticiper les risques, c'est bâtir un rempart avant l'assaut. Ne pas attendre la catastrophe pour se prémunir, voilà la sagesse de l'assurance.

À ceux qui s'inquiètent d'un éventuel déséquilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle – la liberté de la femme et le respect, contre toute forme de dégradation, de la dignité de la personne humaine –, je réponds que ce n'est nullement l'intention de ce projet de loi. Ce dernier n'a qu'un but : encadrer l'office du législateur afin ...

Face à ces retours en arrière, la France doit montrer la voie. Consacrer cette liberté au sommet de la hiérarchie des normes, ferait de notre pays le premier au monde à protéger dans sa Constitution la santé physique – et aussi psychique – des femmes, contre les risques de l'avortement dans la clandestinité. En héritiers de Simone Veil, près de...

En réalité, cette liberté est très fragile. Comme le souligne le Conseil d'État, elle ne fait à ce jour l'objet d'aucune consécration dans nos textes fondamentaux – ni dans la Constitution, ni dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni dans le droit de l'Union européenne. Si le Conseil constitutionn...