Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Article 2)

À l’alinéa 6, après le mot : « sexes » insérer les mots : « ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national ». Exposé sommaire : Cet amendement est propo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques, et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5, cette contribution est due par l’établissement employeur. » Ex...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » » Exposé sommaire : Afin d’atteindre réellement une plus grande mixité à tous...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du 1^er juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à compter du 1^er juin 2025 » les mots : « au plus tard le 30 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être ...

A l’article L.713-3 du code de l’éducation, après la première phrase, insérer la phrase : « Sa composition garantit une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Comme l’a montré le rapport « Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet » de la Délégation aux droits de...

La composition des jurys de concours et d'examens organisés par le ministre de la santé ou par le ministre de l'enseignement supérieur doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Exposé sommaire : Comme l’a montré le rapport « Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauv...

Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑11 du code général de la fonction publique, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « à l’accompagnement à la mobilité géographique ». Exposé sommaire : Chaque année, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité p...

L’article L. 135‑6 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les agents publics sont expressément sensibilisés, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, ou dans un délai d’un an après leur recrutement, à l’identification de ces faits et agissements et à l’utilisation du disp...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services doit être précédée de la publication d’un appel à candidatures d’une durée suffisante pour permettre à l’ensemble des candidats potentiels d’en prendre c...