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Les amendements de Annaïg Le Meur pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La généralisation du numéro d'enregistrement était une demande des collectivités. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Comme vous l'aurez appris en lisant le rapport, l'intitulé de la proposition de loi a été modifié en commission. Votre amendement n'a donc plus d'objet : avis défavorable.
Nous partageons votre objectif, monsieur Peu, mais ces précisions relevant plutôt du domaine réglementaire, nous demandons au ministre délégué de les intégrer à son décret. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
