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Les amendements de Anna Pic pour ce dossier
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Cet amendement vise à réserver aux fonctionnaires la possibilité d'occuper des emplois liés à des fonctions régaliennes telles que celles d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en rétablissant la rédaction initiale du texte. À la différence des salariés de droit privé, les fonctionnaires sont en effet soumis à des droits ...
