Accords france-sénégal et france-sri lanka autorisant l'exercice d'une activité professionnelle par les conjoints des agents des missions officielles
(Discussion générale)

Selon les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963, les personnes à charge des personnels diplomatiques et consulaires ont également droit au bénéfice de privilèges et immunités. L'existence de ces immunités, aussi nécessaires soient-elles, est souvent à l'origine de blocages juridiques entravant l'accès au marché du travail d...