Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein
(Après l'article 1er bis)

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « III. – L’ensemble des dispositifs prescrits dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, tels que les prothèses capillaires, les brassières et soutiens-gorges post-opératoires, compressifs ou adaptés au port d’exoprothèses ainsi que les produits nécessaires aux soins du corps tels que ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « III. – L’ensemble des soins et des dispositifs prescrits dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, tels que les prothèses capillaires, les brassières et soutiens-gorges post-opératoires, compressifs ou adaptés au port d’exoprothèses ainsi que les produits nécessaires au soin du corps, ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 : « Les soins ainsi pris en charge sont définis par décret ; ils comprennent notamment les séances d’accompagnement psychologique prescrites, l’activité physique adaptée prescrite ainsi que les consultations et soins dentaires réalisés dans le cadre d’un traitement du cancer du sein. » Exposé som...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension du dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de 40 à 49 ans. Exposé sommaire : Le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes ayant entre 50 et 74 ans. Tous les deux ans, les femme...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge intégrale de la dermopigmentation réparatrice, y compris en trois dimensions, exercée par un professionnel de santé agréé pour tout patient atteint ou ayant été atteint d’un cancer du sein. Exp...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux difficultés administratives d’obtention des bons de transport pour les patients atteints d’un cancer. Il étudie la possibilité de créer un bon unique entre le domicile et l’hôpital durant la totalité du traiteme...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin prescripteur du transport partagé peut juger incompatible avec un transport partagé l’état de santé du patient sortant d’une séance de radiothérapie ou de chimiothérapie. ». Exposé sommaire : Nausées, vomissement...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et les séances d’accompagnement psychologique prescrites, l’activité physique adaptée prescrite ainsi que les consultations et soins dentaires réalisés dans le cadre d’un traitement du cancer du sein ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le remboursement des séances d’accompagnement psychol...

Compléter l’alinéa 10 par les mots « et les brassières et soutiens-gorges post-opératoires, compressifs ou adaptés au port d’exoprothèses ainsi que les produits nécessaires au soin du corps, tels que les crèmes cicatrisantes, prescrits dans le cadre d’un traitement du cancer du sein ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre intégral...

Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « et la dermopigmentation réparatrice, y compris en trois dimensions, exercée par un professionnel de santé agréé ». Exposé sommaire : Après une mammectomie, la reconstruction mammaire peut inclure une reconstruction du mamelon et de l’aréole. Dans bien des cas, cette reconstruction aréolo-mamelo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Aucun prix limite de vente au public en euros TTC n’est prévu pour ouvrir le droit à une prise en charge des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Actuellement, un prix de vente maximum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa unique par les mots : « afin d’étendre le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de 40 à 49 ans ». Exposé sommaire : Le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes ayant entre 50 et 74 ans. Tous les deux ans, les femmes reçoivent un courrier d’invitation pour effectuer une mammographie de dépistage,...

Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots : « ainsi que sur la prise en charge intégrale de la dermopigmentation réparatrice, y compris en trois dimensions, exercée par un professionnel de santé agréé pour tout patient atteint ou ayant été atteint d’un cancer du sein. ». Exposé sommaire : Après une mammectomie, la reconstr...

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Aucun prix limite de vente au public en euros toutes taxes comprises n’est prévu pour ouvrir le droit à une prise en charge des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Actuellement, u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa unique par les mots : « ainsi que des produits nécessaires au soin du corps, tels que les crèmes cicatrisantes, qui sont prescrits dans le cadre d’un traitement du cancer du sein ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre intégralement en charge les crèmes cicatrisantes, vernis et brassières spécifiques prescrits p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « ainsi que l’extension du dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de 40 à 49 ans ». Exposé sommaire : Le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes ayant entre 50 et 74 ans. Tous les deux ans, les femmes reçoivent un courrier d’invitation pour effectuer une mammographie de ...