Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein — Texte n° 2643
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Ranc, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2643
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Aucun prix limite de vente au public en euros TTC n’est prévu pour ouvrir le droit à une prise en charge des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Actuellement, un prix de vente maximum pour ouvrir le droit à une prise en charge des prothèses et accessoires capillaires est fixé par la décision du 6 mars 2019 du Comité économique des produits de santé. Ce prix de vente maximum est décorrélé de la base de remboursement. Cette situation empêche un certain nombre de femmes atteintes d’un cancer du sein d’obtenir le remboursement de l’Assurance maladie.
Cet amendement ne crée pas de charge nouvelle puisqu’il ne modifie pas la base de remboursement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.