Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer la disposition tendant à mettre en place des plan prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique de souveraineté (PPPTACS). Il apparaît profondément injuste et inopportun d'introduire, dans un monde agricole français en profon...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le module spécifique à l’évaluation des sols proposé dans l’article 9 de ce projet de loi semble peu pertinent en l’absence d’un périmètre précis et d’une évaluation relative au coût d’un tel dispositif. Par ailleurs, alors que l’Union européenne travaille actuellement à l’élaboration d’une directive r...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un « droit à l’erreur » dans la loi. Actuellement, le caractère « non-intentionnel » d’auteurs d’infraction n’est que peu considéré dans le droit pénal de l’environnement, les san...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu au 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, ainsi que le régime de répression prévu à l’article L. 173‑1 du même code pour : » les m...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, hors dérogation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l’article L.163-1 pour...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – garantir un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et encadrer les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ; ». Exposé sommaire : Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement...

À la fin de l’article 410‑1 du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots :« , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise, en complément de l’article premier, à inscrire dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation la notion de « potentiel ag...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à la production durable de biomasse sur le territoire et ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur sa volonté d'encourager « la production durable de biomasse sur le territoire ». Si des déchets agricoles peuvent être utilisés pour produire de l'énergi...

À l’alinéa 7, après le mot : « bovins, » insérer les mots : « d’ovins, de caprins, ». Exposé sommaire : Pour des raisons difficilement explicable, l'article 15 qui prévoit un aménagement des règles du contentieux administratif relatif à la création de bâtiments d'élevage omet de mentionner deux filières d'excellence présentes en France : l...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, ...

 « 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. « 2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature pr...

Le Gouvernement fixe par décret des indicateurs de production pour chaque filière agricole. Exposé sommaire : Dans son discours du 21 février 2024, Gabriel Attal promettait des indicateurs de production : « nous avons décidé d’indicateurs pour poser les fondements d’une véritable de souveraineté alimentaire ». Cet engagement n’a pas été tenu...

Après le mot : « répression », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Comme l’a relevé le Conseil d’État, le terme de « bachelor » en tant que désignation officielle d’un diplôme d’enseignement supérieur est inconnu du cadre législatif et réglementaire français. Il n’apparaît pas non plus dans la dernière édition du Vocabulaire de l’éducation et de l...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer la disposition tendant à mettre en place des plan prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique de souveraineté (PPPTACS). Il apparaît profondément injuste et inopportun d'introduire, dans un monde agricole français en profon...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Ne pas interdire les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité ». Exposé sommaire : Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. La ...

Le premier alinéa de l’article L181‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence des mots : « à l’article » est remplacée par les mots :« aux articles » ; 2° Après la référence : « L. 181‑10‑1 », sont insérés le mot et la référence : « ou L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Proposé par la FNSEA, cet amendement vi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire. » les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique. » Exposé sommaire : La transition environnementale est subordonn...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le volet coercitif du dispositif de conseil et d'accompagnement créé par l'article 10. En effet, l'article dans sa rédaction actuelle prévoit le conditionnement de certaines aides publiques à l'installation et à la transmission au fait d'avoir bénéficié de...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – Garantir un revenu et des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, et encadrer les marges abusives des multinationales de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution ; ». Exposé sommaire : Maintenir le niveau de production agricole et alimentaire de la France passe inexorablement...