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Les amendements de Angélique Ranc pour ce dossier
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Il a pour objectif d'éviter l'application systématique de la compensation environnementale prévue à l'article L. 163-1 du code de l'environnement et de prévenir des contraintes supplémentaires pour les agriculteurs.
Cet amendement a pour objet d'accorder un délai de grâce, même après le jugement, pour les ouvrages favorisant l'irrigation. L'acheminement de l'eau est essentiel aux cultures dans certains territoires, en particulier les plus arides. Ainsi, il convient de privilégier l'efficacité en incitant à la mise en conformité plutôt que de sanctionner et...
