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Les amendements de Angélique Ranc pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'adhésion de fait à la CPTS est délicate parce qu'elle va à l'encontre du principe de libre choix et porte directement atteinte à l'exercice libéral proprement dit. Elle risque de susciter une réticence au sein des professionnels, d'autant que l'article ne définit pas les arguments qui seront recevables en cas de refus des professionnels de sa...
Les objectifs en matière de santé publique et d'organisation des soins sont du ressort du politique, donc de l'État, qui seul a le devoir de mobiliser les moyens afférents, notamment financiers. Cet amendement vise donc à supprimer l'alinéa 17. Approuver sa rédaction reviendrait en effet à se reposer uniquement sur les professionnels de santé d...
Il est ici question de la responsabilité, qui ne peut valoir que vis-à-vis des patients effectivement pris en charge. La potentielle carence d'un professionnel de santé ne peut engager la responsabilité d'autres professionnels de santé du territoire d'ordre général, sauf dans le cadre de la délégation de tâches où le médecin délégant est respon...
