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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2 ter)
Les interventions d'Andy Kerbrat
Les amendements de Andy Kerbrat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La mise à disposition temporaire des locaux vacants est utile. Elle permet de résoudre en toute légalité des conflits d'usage et de protéger des personnes fragiles en attente de solutions plus pérennes. J'en ai un exemple dans ma propre circonscription où une convention avait été signée entre le diocèse et la Maison du peuple, afin, pendant le ...
