Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3)

Comme vient de l'expliquer notre collègue Gosselin, cet amendement vise à faciliter la constitution d'une partie civile. Une plainte avec constitution d'une partie civile visant un délit n'est recevable que si le plaignant a préalablement saisi le procureur de la République d'une plainte simple, que celui-ci a rejetée ou à laquelle il n'a pas r...

Par cet amendement, nous demandons l'abrogation de l'article du code de procédure pénale permettant le recours à la visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance de juge du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Vous savez déjà que nous ne somm...

Nous proposons l'ajout au code de procédure pénale d'un article 121-1 qui renforcerait les droits de la défense en garantissant l'accès au dossier par les parties mises en cause ou par leurs avocats. Il s'agit de garantir l'accès aux pièces permettant de contester la légalité de l'arrestation – le procès-verbal d'interpellation ou toute pièce ...

Nous sommes contre la téléconsultation, car nous voulons privilégier l'humain. Nous savons bien que la situation des hôpitaux est dramatique en raison des politiques néfastes menées ces trente dernières années ; cela étant, nous refusons d'opter pour cette solution. Si les hôpitaux sont dégradés, donnons-leur des moyens pour rétablir leurs eff...

On voit, à nouveau, le vrai visage du Rassemblement national, qui ne reconnaît même pas le droit ni les droits de la défense ! Pour le RN, vive la justice expéditive ! Hier, vous vouliez faire la chasse à l'enfant en enfermant les mineurs, en particulier étrangers ; aujourd'hui, voilà ce que vous proposez ! Nous allons évidemment voter contre ...

Nous continuons d'évoquer la lutte contre la surpopulation carcérale. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l'obligation des magistrats de motiver leur choix de la détention provisoire au détriment d'une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. Il prévoit que les magistrats soient présents face aux prévenus lorsqu'ils leur a...

Sur quoi se base ce raisonnement ? Sur des sondages, sur des propos du café du commerce, sans aller plus loin ni plus en profondeur.

Vous parlez de sondages, de ce que penseraient les Français : c'est pour cela que je parle de propos de café du commerce. Ce que disent les sociologues, ce que disent les chercheurs, ce que dit même la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), c'est que, s'il y a de la récidive, c'est justement parce qu'il y a beaucoup tro...

Vous êtes bloqués dans cette idée selon laquelle il faudrait toujours plus enfermer ; c'est un raisonnement hypermanichéen ! Réfléchissez un petit peu…

J'espère que tous nos concitoyens qui nous suivent derrière leurs écrans – ou le feront en différé – ont bien vu la manière dont le groupe Renaissance flatte, à travers son rapporteur, le Rassemblement national, alors que celui-ci a montré toute la matinée combien il nie les droits et les libertés fondamentaux.

Monsieur le rapporteur Balanant, vous nous dites que ce n'est pas le moment d'agir, alors que la France a aujourd'hui été condamnée pour la énième fois par la CEDH. Si ce n'est pas maintenant qu'il faut agir, alors c'est quand ? Je vous rappelle quelques chiffres : le taux de surpopulation carcérale atteint 207 % à Rochefort, 211 % à Tulle, 20...

J'ai visité des prisons, comme celle de La Talaudière, signalée par le Conseil d'État lui-même, comme vous le savez. Monsieur le rapporteur Balanant, j'ai assisté à l'audition de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté que vous avez organisée – vous nous accusez de ne pas être sérieux mais vous voyez, j'ai assisté aux audition...

La Contrôleure ne nous a pas demandé de reporter les mesures ou d'organiser un débat ; au contraire, elle a souligné l'urgence d'agir. Nous le pouvons aujourd'hui, que ne le faisons-nous pas ?

Je reste dans mon rôle : je défends l'opposition de mon groupe à cet amendement. Une fois de plus, il révèle que le groupe Rassemblement national piétine le droit français.

Les victimes ne décident pas de la peine. Vous voulez revenir au Moyen Âge, au pilori, au lynchage ! Qu'est-ce que c'est que cette histoire ?

Depuis hier, vous montrez à chaque occasion votre volonté de mener la chasse à l'enfant, la chasse à l'étranger, d'enfermer davantage ; vous piétinez la présomption d'innocence…

Non, elles n'ont pas le droit ! C'est au juge de décider, pas aux victimes ! C'est un retour au Moyen-Âge !

Il a rappelé notre droit, que le Rassemblement national piétine depuis le début de l'examen de ce texte. Les aménagements de peine sont très importants car ils permettent aux personnes condamnées de se réinsérer dans la société. Or le Rassemblement national se moque éperdument de la réinsertion,…

Je le redis, vos arguments s'appuient toujours sur un fait divers et sont exprimés sous le coup de l'émotion. Vous nous parlez de ce qu'attendent les Français.

Tout au long de l'examen de la Lopmi, nous nous sommes érigés contre les visioplaintes, la téléconsultation et le recours à des interprètes par visioconférence : nous sommes opposés à un monde orwellien et à tous les dispositifs de dématérialisation. C'est pourquoi nous voterons contre ces amendements. Je m'étonne de l'engouement soudain du Ra...