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Les interventions de Andrée Taurinya sur ce dossier

271 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 719 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer l’alinéa 229. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre un coup d’arrêt à la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés (CEF). Les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pé...

29/06/2023 — Amendement N° 718 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 305, insérer les sept alinéas suivants : « 2.4.1.4 La protection des étrangers en souffrance psychique « Un état des lieux complet sur la santé mentale des étrangers en France et les préconisations afférentes pour remédier à cet état de faits sera engagée dans les mois à venir. « La prévalence de troubles de stress post-tra...

29/06/2023 — Amendement N° 716 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant : « La justice, qui devrait être le cœur battant du pacte républicain fondé sur l’exigence d’égalité et sur la garantie des libertés, est abandonnée. Pire, elle est maltraitée. Son fonctionnement est dicté par une rationalité froide qui la prive de ses moyens autant qu’elle la dépossède de sa missi...

29/06/2023 — Amendement N° 714 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

dont crédits pour augmenter les effectifs de magistrats00417417417417
 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de la...

19/06/2023 — Amendement N° CL805 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Supprimer les alinéas 95 à 100. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la dét...

16/06/2023 — Amendement N° CF33 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

10 08410 68410 69410 751
Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons d’abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant d...

16/06/2023 — Amendement N° CL291 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

10 08610 68610 69610 753
Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant d'au...

16/06/2023 — Amendement N° CL448 au texte N° 1346 - Article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

16/06/2023 — Amendement N° CL414 au texte N° 1346 - Article 15 (Retiré)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens du juge des libertés et de la détention et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions. » Exposé sommaire : Cet amendement rapport vise à perm...

16/06/2023 — Amendement N° CL399 au texte N° 1346 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations d'avoir qualité à...

16/06/2023 — Amendement N° CL289 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau à l’alinéa 3 :

10 08410 68410 69410 751
Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons d'abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant de ...

16/06/2023 — Amendement N° CL355 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant : « En quatrième lieu, afin de limiter la surpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, il sera procédé à une nécessaire réforme de la procédure des comparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre le placement en détention provisoire, ni le prononcé de peine d’emprisonn...

16/06/2023 — Amendement N° CL454 au texte N° 1346 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Après l’alinéa 1, insérer les 5 alinéas suivants : « 1° A L’article 131‑3 est ainsi rédigé : « « Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « « 1° L’emprisonnement ; « « 2° La peine de probation ; « « 3° L’amende. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit pénal par u...

16/06/2023 — Amendement N° CL382 au texte N° 1346 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après le mot : « constant », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de sécuriser la nouvelle rédaction du code de procédure pénale pour laquelle le gouvernement demande une habilitation pour légiférer par voie d'ordonnance, à droit constant. Forts de l'expérience de la refonte d...

16/06/2023 — Amendement N° CL352 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Après l’alinéa 330 insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme opéré par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a permis d’apporter quelques améliorations nécessaires à l’encadrement du travail en prison, il est loin de faire entrer le droit du travail en prison : les travailleurs restent privés de nombreux droits sans que cela ...

16/06/2023 — Amendement N° CL394 au texte N° 1346 - Article 3 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent ramener le délai de quinze jours à cinq jours pour l'incarcération provisoire dans l'attente de la mise en place de l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Nous sommes favora...

16/06/2023 — Amendement N° CL400 au texte N° 1346 - Article 3 bis (Adopté)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas que les services de statistique publique des ministères de l'intérieur et de la justice soient ainsi autorisés à accéder aux données ou aux informations concernant une enquête ou une instruction en cours contenues dans les traitements de données ...

16/06/2023 — Amendement N° CL423 au texte N° 1346 - Article 15 (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Rédiger ainsi l’article 15 : « Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en oeuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il s’agira de définir le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui...

16/06/2023 — Amendement N° CL464 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Après l’alinéa 15, ajouter les deux alinéas suivants : « 2° quater Après l’article 78 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1 A ainsi rédigé : « « Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des p...

16/06/2023 — Amendement N° CL302 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

Rédiger ainsi l’alinéa 236 : « La dynamique de modernisation des prisons sera poursuivie sur la période 2023‑2027 avec le déploiement et la généralisation de l’accès à internet comme outil phare de réinsertion des détenus. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons soulever la question de l'accès à internet en prison qui devrai...