Ratification de l'accord économique et commercial global

Le 6 mai 2009 commencent les négociations au sommet de Prague autour de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne – connu sous l'acronyme de Ceta. Le 30 octobre 2016, après des années de négociations dans la plus totale opacité, sans consultation ni information des parlements nationaux et de la société civil...

Comme le dit la chanson, « j'étais tranquille, j'étais peinard ». C'était sans compter sur la colère de nos éleveurs qui, avec constance, ont remis le sujet des traités de libre-échange sur le devant de la scène ; sans compter non plus sur l'adoption par le Parlement européen d'une résolution priant instamment dix pays, dont la France, de ratif...

Les années passent et le projet de loi de ratification n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat, tant le Gouvernement redoute son rejet. Son analyse est juste : ni les Français ni les représentants du peuple ne veulent du Ceta. Le 21 mars 2024, le Ceta est enfin soumis au vote des sénateurs, cinq ans après l'interruption du process...

Le texte n'est donc pas transmis : du jamais vu dans les annales parlementaires ! En cinq ans, à vous croire, il n'aurait pas été possible de trouver un temps de débat apaisé !

Pour reprendre une expression chère au Dieppois Sébastien Jumel, vous endormiriez un chat sur une caisse de poissons.

Mais le trouverez-vous un jour, ce temps apaisé ? Pas sûr, car pour vous, « apaisé » signifie « ratifié ». Près de vingt ans après le référendum rejetant le traité constitutionnel européen, qui a laissé une plaie encore béante entre le peuple trahi et ses représentants, le Gouvernement récidive donc dans une entreprise de déni démocratique. Co...

Il y a ensuite les pressions exercées par le Canada afin de remettre en cause la légitimité des règles européennes visant à garantir que les denrées alimentaires respectent un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Ces pressions se sont récemment matérialisées dans la demande adressée par le Canada à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) pour que ses carcasses de viande à destination de l'Union européenne puissent être décontaminées à l'acide péroxyacétique ; ou encore dans le dépôt à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) d'une préoccu...

Un audit mené par la Commission européenne en 2022 a mis en évidence des lacunes dans la supervision de la filière du bœuf sans hormones, réactivant le doute sur le sérieux des contrôles vétérinaires canadiens.

À l'heure où notre agriculture traverse une crise majeure, nous ne pouvons passer sous silence les effets délétères de l'intensification de la concurrence qu'implique la réduction des droits de douane couplée aux mesures de facilitation des échanges. Depuis la signature de l'accord, le Canada a augmenté ses exportations de colza vers l'Union eu...

En matière d'élevage enfin, le contingent de 67 950 tonnes de viande de bœuf prévu par l'accord est une véritable épée de Damoclès sur nos élevages majoritairement herbagers. À l'image des autres traités de libre-échange, le Ceta est à l'évidence un instrument de démantèlement des outils de protection et de régulation économique qui, seuls, peu...

Le Ceta est enfin, comme les autres traités de libre-échange promus par l'Union européenne, un contresens écologique et climatique. Comment peut-on croire que nous lutterons efficacement contre le réchauffement climatique en intensifiant les flux internationaux de marchandises avec des pays situés à l'autre bout de la planète ?

S'agissant d'un texte porteur d'autant de risques et de questions quant à son impact sur nos concitoyens et sur l'environnement, le Gouvernement ne peut continuer à s'affranchir du débat démocratique. C'est le sens de la proposition de résolution que nous soumettons au vote aujourd'hui. Elle vous invite, chers collègues, à reconnaître la nécess...

Le rejet prévisible de ce traité ouvrirait une nouvelle ère, faisant droit à l'indispensable remise à plat de la politique commerciale européenne – une nouvelle ère qui remettrait en cause la longue liste des traités de libre-échange qui matérialisent et intensifient une globalisation néolibérale synonyme de dérégulation du commerce des biens e...