Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 10)

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et nationale ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à faire référence au respect de la réglementation européenne mais également de la réglementation nationale en matière de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale. En effet, de nombreuses normes sociales, sanitaires et...

À l’alinéa 24, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et de l’agroalimentaire ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à faire référence aux salariés du secteur agroalimentaire, directement lié au secteur agricole, et dont les conditions de travail sont souvent particulièrement difficiles affectant la qualité de vie...

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « De mettre en place un régime public et universel de prévention, d’assurance et de gestion des risques en agriculture, incluant la protection contre l’ensemble des aléas climatiques, sanitaires et environnementaux ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement défendent la création d'un véritable régime...

Rédiger ainsi l’avant dernière phrase de l’alinéa 42 : « Elle prend en compte le caractère stratégique de ce renouvellement pour accroître le nombre d’actifs et d’exploitations en agriculture sur l’ensemble du territoire national, garantir un niveau et une qualité de production permettant de répondre durablement à l’essentiel des besoins alime...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots : « afin d’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent rappeler, qu'a minima, la finalité de la politique d'installation doit déboucher sur la progression du nombre d’actifs et d’exploitations ...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « concourir à la transition énergétique et climatique, en contribuant aux économies d’énergie, au développement des matériaux décarbonés, des énergies renouvelables et à l’indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable » les mots : « valoriser ». Exposé sommaire ...

À l’alinéa 26, après le mot : « agricole, », insérer les mots : « en assurant le développement de la prévention sanitaire des actifs agricoles, ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à préciser qu’il est urgent de renforcer la politique de prévention sanitaire pour les actifs agricoles compte tenu d’une grande exposition aux ...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « en expérimentant un dispositif de sécurité sociale de l’alimentation ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à promouvoir la sécurité sociale de l'alimentation comme outil de politique de sécurité alimentaire et de lutte contre la précarité alimentaire. La sécurité sociale de l'alimentatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « De garantir un revenu décent et des conditions de travail dignes aux agriculteurs et salariés agricoles et de promouvoir un modèle familial de l’agriculture qui assurent un partage équitable de la valeur ajoutée pour chaque filière ; ». Exposé sommaire : Sous amendement de clarification. La défense d'un revenu d...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis ° De développer des outils fiscaux et réglementaires permettant de protéger les productions agricoles nationales de la concurrence étrangère en garantissant un niveau de prix stable pour les consommateurs ; ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise proposer que la politi...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , pour les filières les plus à risque, ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à poser une définition offensive de la souveraineté alimentaire qui ne peut se réduire à une reconquête pour les seules filières à risques.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle présente également la situation de la rémunération des actifs et le partage de la valeur ajoutée du secteur agricole. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à exiger que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l'état de la souveraineté alimentaire comporte un vo...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle détermine également les objectifs de formation et d’installation, assurant le principe de non-régression du nombre d’exploitants agricoles à la date de la publication de la présente loi, et visent à augmenter de 30 % le nombre d’exploitants agricoles d’ici 2035 par rapport à 2022. » Exposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6 bis ° En garantissant la non-régression du nombre d’exploitants et d’actifs agricoles sur le territoire à la date de la publication de la présente loi ; ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à s'assurer que les politiques publiques recherchent à stabiliser la démographie...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , notamment pour permettre la décarbonation de l’économie par », les mots : « des fonctions auxiliaires de l’agriculture, dont ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à rappeler que la production énergétique, notamment par la production de biomasse, de l'agriculture n'est pas sa fonction ...

À l’alinéa 11, après le mot : « climatique, », insérer les mots : « en soutenant la transition agroécologique et en développant l’agriculture biologique et l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles, ». Exposé sommaire : Le présent sous amendement vise à assurer que lnotre modèle agricole puis...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Afin de mettre en cohérence les objectifs annoncés et le texte du projet de loi, il est nécessaire de rappeler que les politiques publiques qui visent à garantir la sou...

À l’alinéa 10, substituer au mot « maîtrisant », le mot : « réduisant ». Exposé sommaire : L'objectif de souveraineté alimentaire et agricole doit être offensif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un maintien du niveau de dépendance aux importations tel que nous le connaissons aujourd'hui. Pour rappel, La France importe 20 % de sa cons...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « préservant et améliorant la rémunération des », les mots : « garantissant une rémunération digne aux ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l'amendement sur la question de la rémunération. Tandis que 18% des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et que...