Adaptation du droit de la responsabilité civile

Je ne peux que saluer la volonté d'intégrer dans le code civil le trouble anormal du voisinage, même si cette proposition de loi reprend pour partie, il faut bien le reconnaître, des articles existants d'autres codes. Il est indéniable que ces troubles sont trop souvent la cause de querelles et d'actions judiciaires qui pourrissent le quotidien...

La notion de trouble du voisinage est déjà abordée dans notre législation, notamment par les articles L. 1240 et L. 1241 du code civil et les articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique. Cependant, elle reste majoritairement sujette à l'appréciation du juge du fond, qui se fonde sur une jurisprudence particulièrement fournie. Ce...

…les troubles anormaux du voisinage serait un exercice particulièrement ambitieux et très périlleux. Je note en outre que le dernier alinéa est quelque peu redondant. En effet, sa rédaction est pratiquement similaire à celle de l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance du 29 janvier 2020 en remplac...

D'ailleurs, vous avez rappelé qu'il s'applique sans préjudice des articles du code de la santé publique qui portent notamment sur l'intensité, la fréquence et la durée des bruits. Néanmoins, ne pourrions-nous pas éviter certains contentieux liés aux troubles du voisinage ? En effet, une grande majorité de ces actions en justice sont évitables....

Et il y a quelquefois des drames. En milieu rural, les troubles du voisinage sont essentiellement dus aux activités agricoles ou, tout simplement, au mode de vie à la campagne.

Combien de chants de coq, de cloches annonçant l'angélus, de bruits d'engins agricoles, d'odeurs d'excréments émis par des animaux d'élevage sont-ils à l'origine d'actes d'enrôlement ?

Et il ne s'agit pas seulement de cela. Les plus anciens d'entre nous ou les cinéphiles se souviennent sûrement de la mésaventure arrivée aux compères de Jean Rochefort lorsqu'ils firent l'acquisition d'une maison située à proximité d'une piste d'atterrissage, dans le film d'Yves Robert Nous irons tous au paradis. C'est la méconnaissance ...

…source de très grandes souffrances. Ces situations peuvent rapidement tourner au drame, notamment si les acquéreurs ont investi toutes leurs économies dans l'achat immobilier en question, se retrouvant alors prisonniers d'une situation non voulue. Des démarches simples permettent pourtant de les éviter. Ainsi, de nombreuses études notariales ...

…elles ne sont pas généralisées sur l'intégralité du territoire national. Voilà une avancée que nous pourrions introduire dans le texte.

C'est ce que je vous proposerai par un amendement qui reprend une proposition de loi que j'ai déposée il y a quelques mois. En conclusion, la proposition de loi recueillera bien évidemment un vote favorable du groupe Gauche démocrate et républicaine. Si vous me permettez ce trait d'humour, madame la rapporteure, nous voterons en sa faveur même...

Il s'agit d'un amendement que je qualifierais de préventif : en matière de justice, lorsqu'on peut prévenir des conflits, autant le faire. Cet amendement est inspiré d'une réalité de terrain puisqu'il vise à reprendre une clause conçue il y a plus de trois ans par la chambre des notaires du Morbihan et avalisée par le préfet de ce département,...

Nous sommes face à une alternative : soit je maintiens l'amendement, et il sera rejeté, ce que je peux comprendre au regard des arguments qui ont été avancés, soit je le retire et je prends acte de la proposition de M. le garde des sceaux,…

…ce qui permettra de travailler sur cette question avec les notaires. Soyons également sensibles, dans ces discussions, aux propos tenus par mon collègue de la Réunion : ces questions se posent dans l'Hexagone, mais aussi, parfois avec plus d'acuité, dans les territoires d'outre-mer, dotés de traditions locales très fortes. Pour être clair, je...

Je retire la demande d'explication de vote : j'ai tout dit dans la discussion générale, j'ai pris note des avancées, et je me réjouis que nous puissions voter ce texte.