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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 5)
Les interventions d'André Chassaigne
Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La loi prévoyait effectivement une application du dispositif à partir du 1er janvier 2022. Première question : confirmez-vous que le décret d'application a bien été pris ?
Ma deuxième remarque est la suivante : après avoir interrogé des collègues d'outre-mer, je me demande si les dispositions en cause sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2022, ou ultérieurement avec effet rétroactif, comme celles de la loi dite Chassaigne 2 touchant les conjoints collaborateurs. Enfin, à la suite de l'intervention de notre...
