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Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 65 (Retiré)
Sous-amendements associés : 92 93 94
Publié le 23 mars 2023 par : M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Piron, Mme Magnier, M. Vojetta, M. Royer-Perreaut.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « permis probatoire », sur le modèle du permis belge, qui permettrait aux apprentis conducteurs, en attente d’une date de passage à l’examen, de conduire seuls au volant de leur voiture, avant d’avoir décroché le permis de conduire définitif, si un niveau de maîtrise suffisant de la conduite est acté.
Exposé sommaire :
Sur le modèle du permis de conduire belge, cet amendement vise à hâter la mise en place en France d’un permis probatoire qui permettrait aux apprentis conducteurs de prendre seuls le volant de leur voiture, sans accompagnateur ni moniteur d'auto-école, avant d'avoir décroché le permis de conduire définitif. Il s’agit de répondre ainsi en partie aux problèmes récurrents des délais de passage du permis de conduire.
Cette innovation, annoncée par le ministre de l’Intérieur, M. Gérald Darmanin, mais à l’état encore de piste de réflexion pourrait permettre de conduire en semaine, en journée et pas le week-end par exemple, si on a prouvé avoir un niveau de maîtrise suffisant de la conduite, à l’image de ce qui existe déjà chez nos voisins belges.
Plusieurs critères pourraient être envisagés comme la détention d’un contrat de travail, le suivi d’un temps minimum (défini par décret) de formation en auto-école, l’examen d’un « test des connaissances des risques », l’obligation pour l’élève de se soumettre aux horaires de conduite autorisée ou encore la dotation d’un capital de trois points pour les élèves concernés.
Le rapport étudiera également la faisabilité auprès des compagnies d’assurance d’un tel dispositif, à même de répondre aux attentes de nos concitoyens dont l’obtention du permis de conduire revêt un capital vital, notamment dans les zones rurales.
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