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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 529 (Adopté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Cubertafon.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 31, après les mots :
« régulièrement »,
insérer les mots :
« et a minima tous les trois mois ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 34 de ce présent texte précise que la CNIL est informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de ce même article.
Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi apporter une cohérence à l’alinéa 31 et une précision temporelle en demandant que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police tienne informée à cette même échéance, à savoir trois mois, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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