Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 409 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Arrighi, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 917
Article 9 A (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9A qui prévoit d’intégrer, dans le rapport sur les besoins prévisionnels humains et financiers pour les missions de contrôle, d’expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire, le périmètre et les conditions de transfert des missions et des personnels de l'IRSN à l'ASN.
Nous réaffirmons notre opposition totale au projet gouvernemental de démantèlement de l'IRSN. Ce projet brutal aura pour conséquence la perte d’indépendance, de transparence et de compétences techniques de l’expertise en sûreté nucléaire ainsi que l'affaiblissement du dialogue avec la société civile sur les questions liées à la sûreté nucléaire.
En cohérence, nous demandons la suppression de cet alinéa.
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