Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 99 (Adopté)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Janvier.
Texte de loi N° 909
Article 1er (consulter les débats)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Le cas échéant et ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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