Amendement N° 82 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 1.

L’ajout obligatoire d’un message de prévention sur les emballages des produits destinés au marché français entraînera des coûts supplémentaires de production et aura pour effet de restreindre la commercialisation de ces produits au territoire Français. Cela expose la France à une violation du principe européen de libre circulation des marchandises dans l’Union Européenne, énoncé à l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le projet de marquage spécifique constituant une entrave à la libre circulation des marchandises sur le territoire de l’Union devra, à ce titre, être notifié à la Commission européenne, entraînant un délai administratif conséquent avec le risque de se voir soumis à un avis circonstancié ou à un avis motivé, tel que l’avis rendu par la Commission européenne le 15 février 2023, sur l’infraction de la France au sujet de la signalétique relative au tri des déchets en vigueur dans l’Hexagone (pictogramme « Triman »).

Sans compter que les emballages de smartphones ne disposent pas de suffisamment de place pour des affichages supplémentaires. La création d’un emballage obligatoire supplémentaire aurait donc un impact écologique non négligeable puisqu’il implique des besoins accrus en matériaux pour l’étiquetage additionnel et une plus grande production de déchets en raison de la taille plus grande que nécessaire des emballages.