Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Sous-Amendement N° 20590 à l'amendement N° 20537 (Rejeté)

(1 amendement identique : 18175 )

Publié le 6 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la colonne suivante :

«

2027
Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
0,6
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
0,6

».

Exposé sommaire :

Avec ce sous-amendement, nous proposons de préciser dans l’article liminaire les intentions du Gouvernement concernant cette réforme. En effet, l’article liminaire portant sur l’année 2023 n’est que peu explicite. Il est ainsi proposé d’insérer une ligne précisant les objectifs réels de cette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses de sécurité sociale et retraite à 0,6 % afin de se conformer aux engagements pris auprès de la commission européenne de maintenir une croissance des dépenses publiques à 0,6 %.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.