Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20067 (Adopté)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , ainsi que de leurs ayants-droits ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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