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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20061 (Adopté)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« III bis. – Le paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « des clercs et employés de notaire mentionnés au troisième alinéa du paragraphe 2 de l’article 1er de la présente loi » ;
« b) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice, chambres, caisses et organismes mentionnés à l’article 1er. Cette cotisation est assise sur les revenus d’activité entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale de l’ensemble des clercs et employés de notaire affiliés à la caisse. Le taux de cette cotisation est fixé par décret ; »
« c) À la première phrase du 3° , les mots : « à l’article 1er » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 1er ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les conséquences de la fermeture du régime de la CRPCEN sur l’ensemble des clercs et employés de notaires.
Les cotisations assises sur les salaires à la charge des salariés et des employés sont « multirisques » : un seul taux pour ces deux cotisations est défini par décret pour assurer le financement de l’ensemble des risques couverts par la CRPCEN. L’amendement prévoit de distinguer les cotisations assises sur les salaires selon qu’elles sont applicables aux clercs et employés de notaire embauchés à compter du 1er septembre 2023, qui ne seront plus affiliés au risque vieillesse du régime spécial, et aux clercs et employés de notaire embauchés avant cette date.
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