Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16461 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Habert-Dassault, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Après la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigé :
« Section 3 bis
« Modulation des charges patronales relatives à l’emploi des salariés âgés
« Art. L 5121‑5-1. – Une baisse des cotisations patronales, dont le montant est fixé par décret pris en Conseil d’État, est prévue pour l’emploi de tout salarié de 55 ans ou plus. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Selon les chiffres de la DARES, en 2021, 56% des personnes de 55 à 64 ans étaient en emploi contre 81,8% des 25-49 ans.
Le taux d’emploi des personnes de 55 à 64 ans est donc loin d’être suffisant. Les entreprises sont réticentes à l’embauche de cette catégorie d’actifs car leur expérience fait que leurs prétentions salariales peuvent parfois être bien plus importantes que celles de nouveaux entrants.
Par conséquent, nous devons rendre plus attractif l’emploi, par les entreprises, des séniors.
Ainsi, le présent amendement vise à inciter l’embauche des séniors et ainsi, à augmenter leur taux d’emploi, en prévoyant une dégressivité des cotisations patronales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.