Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15813 (Rejeté)
(16 amendements identiques : 686 1040 1076 1249 1543 2094 2121 2140 4001 5956 10281 12510 13186 16086 18042 18069 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à extraire les employés et clerc de notaires de la réforme.
Il n'implique pas de nouvelles dépenses par rapport à la loi telle qu'elle est aujourd'hui.
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