Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1027 (Rejeté)
Publié le 1er février 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Le Fur, M. Pradié, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viry, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés évalués pourtant à plusieurs milliers par an.
Cet amendement prévoit que l’index seniors permette de disposer d’une information fiable et transparente sur ce fait social non négligeable.
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