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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1001 (Rejeté)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, M. Pradié, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« de la même date »
les mots :
« du 1er octobre 2023. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 1er septembre 2023 au 1er octobre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la date du 1er septembre 2023 tombant au milieu d'un trimestre, cet amendement prévoit que l'entrée en vigueur puisse s'effectuer au 1er octobre 2023, date du début d'un nouveau trimestre.
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