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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 17 février 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :
« 1° Violences volontaires ;
« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.
« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
Exposé sommaire :
Face à la montée de la violence et de la récidive, la question des peines plancher a refait surface dans le débat public.
Pour rappel, il s’agissait d’une mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui permettait aux juges, dès lors que des crimes ou délits étaient commis en état de récidive légale, de punir ces infractions d’une peine qui ne pouvaient être inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru.
Mesure tout aussi emblématique que critiquée, elle a été abrogée en 2014 sous le mandat de François Hollande. En effet, la garde des Sceaux de l’époque, Christiane Taubira, préférait une peine de probation à l’enfermement pour lutter contre la récidive.
Plus récemment, alors que la montée de la violence, notamment envers les forces de l’ordre, ne cesse de progresser, Édouard Philippe, alors Premier ministre d’Emmanuel Macron, avait déclaré que la majorité actuelle ne souhaitait pas rétablir les peines-plancher.
Aujourd’hui, ce discours n’est plus tenable. La violence est là, partout dans nos rues, sous nos fenêtres quand ce n’est pas dans nos maisons. Cette violence est multiforme et touche tout le monde. Elle prend le visage de délinquants ou de meurtriers de tout âge, mineurs compris, qui s’en prennent à nos forces de l’ordre et qui en sont rarement à leur coup d’essai.
L’objectif de cet amendement est de corriger les défaillances de notre corpus juridique, pour que, le plus rapidement possible, notre société mette un terme à ces compromissions envers délinquants et criminels et se place clairement du côté des victimes.
Le message doit être clair : tolérance zéro pour les récidivistes par l’application des peines-plancher.
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