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Proposition de législation européenne sur la liberté des médias — Texte n° 614
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2022 par : M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de résolution N° 614 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias (n°601).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 13 bis. Insiste sur la nécessité de fixer des seuils venant limiter la concentration des médias ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner l’importance de fixer des seuils anti-concentrations des médias.
Nous avons rappelé, par d’autres amendements, le contexte de concentration des médias dans lequel s’inscrit cette proposition de résolution européenne et de l’atteinte portée aux principes rappelés que sont la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.
Ces concentrations, mutualisations et synergies touchent inévitablement les programmes, l’information, les contenus des services et titres nouvellement concentrés, mettant en péril le pluralisme de l’offre culturelle, l’indépendance des rédactions et des journalistes et la diversité et la qualité de l’information dont disposent nos concitoyens.
Il est donc nécessaire de fixer des règles claires anti-concentrations des médias comme le conditionnement, voir l’interdiction au delà d’un certain pourcentage, de prise de contrôle du capital de certains médias.
La fixation de seuils apporterait ainsi plus de clarté juridique aux organes réglementaires nationaux responsables de déclencher les procédures anti-concentration.
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