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21 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 574 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
11/01/2023 — Amendement N° CL20 au texte N° 574 - Article 1er (Adopté)
M. Cazenave
I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés : « 1° Les coûts d’investissement, notamment les coûts d’étude et de conception, les coûts de construction, les coûts annexes à la...
