Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2044 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Mournet, Mme Riotton.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er sexies (consulter les débats)
L’article L. 211‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie en territoire de montagne, le Conseil national de la montagne est consulté pour avis, lors de l’enquête publique. »
Exposé sommaire :
Lors de l’enquête publique d’un projet, la Commission Nationale du Débat Public peut être sollicitée pour organiser des débats publics pour les projets ayant un impact majeur sur l’environnement.
Le Conseil National de la Montagne qui rassemble les acteurs de la montagne doit aussi être consulté pour avis concernant les projets sur les territoires de montagne. L’expertise du Conseil National de la Montagne sur la préservation et l’équilibre des espaces est important pour la cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.