Amendement N° 1989 (Tombe)

Le présent amendement vise d’autoriser la fourniture de biométhane aux réseaux de chaleur qui ne sont pas directement raccordés aux installations productrices par le biais des contrats de vente directe long-terme (« BPA »).

Bien que les réseaux de chaleur et de froid soient alimentés à plus de 62% par des énergies renouvelables et de récupération, il n’en demeure pas moins qu’une part indispensable de gaz naturel reste nécessaire pour assurer leur appoint-secours.

Cette part de gaz naturel irréductible pourrait néanmoins être substituée par du biogaz afin d’atteindre les objectifs de décarbonation des réseaux fixés à 2030 et 2050.

Il s’agit là d’une mesure indispensable pour les réseaux de chaleur « ultra-urbains », où la rareté des emprises foncières disponibles ne permet pas d’installer de nouveaux moyens de production vertueux (biomasse, géothermie) et où les besoins en chaleur sont croissants.

L’ouverture des contrats de vente directe long-terme (BPA) apparaît plus largement comme une mesure tout autant nécessaire au vu des spécificités techniques liées à l’exploitation de ces réseaux. En effet, la grande majorité des réseaux de chaleur est exploitée par l’intermédiaire de contrats publics, notamment dans le cadre de concessions de service public attribuées à des opérateurs après mise en concurrence.

Les achats d’énergie n’étant pas réalisés par l’autorité compétente mais par l’exploitant du réseau, le présent amendement propose ainsi d’ouvrir les BPA aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, mais également à leurs opérateurs lorsque le réseau répond à la qualification de service public industriel et commercial.