Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 51 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 491
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sous condition de reprise du »,
les mots :
« à la condition que celui-ci ait repris le ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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