Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 174 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Da Silva.
Texte de loi N° 491
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’officier de police judiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte, sans considération du temps d’occupation illicite dans les lieux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de graver dans la loi l'inapplication de tout délai de flagrance quant à l'intervention des forces de l'ordre pour constater une occupation illicite.
Il est souvent avancé, tant par les forces de l'ordre que par la croyance populaire, qu'il existerait un délai de flagrance de 48 heures au-delà duquel il n’existerait plus de flagrance de l’infraction.
Pourtant, ce délai de 48 heures ne peut être trouvé dans aucun texte ni même au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Ainsi, afin de clarifier cette situation, il est proposé d'indiquer que l'officier de police judiciaire devra intervenir sans délai dès le dépôt de la plainte et sans considération du temps d'occupation illicite dans les lieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.